CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site Progretrestaurant.com est un blog de la société NOMISE, SAS au capital de 100 euros.
- Adresse : 3 rue du stade 60173 IVRY LE TEMPLE
- Immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 891 218 943,
- Numéro de TVA : FR 57891218943
- Directeur de la publication : Bruno SIMON
- Contact : bruno@projetrestaurant.com ou vie la page de contact
- Le site est hébergé par la société OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 FRANCE
Article 1 – Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société NOMISE et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La société NOMISE conserve la possibilité d’adapter et/ou de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande
A ce titre, en cas de non acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des produits et services proposés par ce site.
Le site projetrestaurant.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.
Article 2 – Tarifs
Les prix de vente des produits figurant sur le site sont des prix TTC, indiqués en Euros.
Le taux de TVA est valable en France au moment de l’enregistrement de la commande par le client.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. La société NOMISE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Tout Client qui rejoint l’un des programmes ou services de la société NOMISE est redevable de la totalité du montant de la prestation.
Article 3 – Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Projetrestaurant.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits projetrestaurant qu’il désire commander.
Article 4 – Commande et paiement
Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site ou sur l’un de ses sites partenaires. L’âge minimal pour ouvrir un compte est de 18 ans révolus.
Pour suivre les formations ou accéder aux prestations, il est nécessaire d’avoir un ordinateur fixe ou portable, mais également une connexion internet.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le client.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes
Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, et la société Nomise ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.
La société Nomise se réserve le droit de ne pas accepter, ou d’annuler une commande d’un client avec lequel un litige existe.
La société Nomise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement.
En cas de non-respect par le client d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, la société Nomise se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé par le prestataire Stripe ou Paypal.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement directement auprès de sa banque.
La responsabilité de la société NOMISE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit dans ce cadre.
Article 5- Livraison
Les produits sont accessibles sur un serveur tiers, et les liens d’accès sont envoyés automatiquement par email après le paiement.
Ils sont envoyés à l’adresse mail saisie lors du paiement. Il est donc indispensable de saisir votre adresse email valide, et sans faute de frappe.
En cas de problème, contactez le support à cette adresse: bruno@projetrestaurant.com
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société NOMISE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.
Par voie de conséquence, tout retard involontaire dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Article 6 – Garantie, droit de rétractation et Remboursement
Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit français est de 14 (quatorze) jours. La société NOMISE allonge, commercialement, ce délai à 30 (trente) jours à compter du premier paiement du client.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse : bruno@projetrestaurant.com avant l’expiration du délai de 30 (trente) jours.
Sauf mention contraire sur la page de vente, les formations sont satisfaites ou remboursées pendant 30 jours suivant l’achat. Il suffit de faire votre demande à bruno@projetrestaurant.com
Les formations sont hébergées sur un serveur tiers et sont consultables à volonté par leur acheteur via une simple connexion internet, avec un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Les coachings et travaux de rédaction ne sont pas satisfaits ou remboursés.
Accès à l’espace abonnés : certains produits sont disponibles via un abonnement mensuel ou annuel. Vous pouvez interrompre votre abonnement à tout moment en en faisant la demande à bruno@projetrestaurant.com.
Chaque période entamée est entièrement due. Votre accès reste alors valable jusque-là fin de la période.
La société NOMISE peut à tout moment exclure définitivement un membre de son site pour les raisons suivantes :
– Insultes auprès d’un autre membre ou d’un membre de l’équipe de projetrestaurant ou NOMISE
– Tentative de violation de la propriété intellectuelle
– Toutes manœuvres considérées comme néfastes à la société NOMISE ou projetrestaurant, ou à un autre membre ou un membre de la société.
Aucun remboursement ne pourra être demandé concernant ce membre exclu.
Article 7 – Responsabilité :
L’utilisation du site projetrestaurant.com requiert que le client dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis.
Le client reconnait que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
La société NOMISE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.
La société NOMISE n’est en aucun cas garante d’un résultat quant au devenir (succès ou échec) de l’activité qui serait développée par le Client.
La société NOMISE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Projetrestaurant.com ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. L’accès au site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
Projetrestaurant.com ne saurait également être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Projetrestaurant.com
Article 8 – Coaching :
La société NOMISE, par l’intermédiaire de Projetrestaurant.com propose des services de coaching individuel à distance.
Comment se planifie le coaching ?
Les réservations s’effectuent via un agenda en ligne.
Toute annulation qui serait formulée à moins de 48h du créneau choisi ne donnera pas lieu à remboursement.
Tout retard du Client pour un coaching ne sera pas répercuté et sera donc perdu.
A compter de 15 (quinze) minutes de retard du Client, le coach de Projetrestaurant se déconnectera.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement dans ce cadre.
La société NOMISE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de difficulté avec le Client, notamment en cas de défaut de paiement d’une ou des prestations de la société NOMISE.
Projetrestaurant.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un coaching téléphonique si nous estimons que les demandes de conseils ne sont pas dans notre domaine de compétence.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Projetrestaurant.com se réserve le droit de refuser d’effectuer un autre coaching téléphonique avec un client qui aurait demandé le remboursement d’un précédent coaching. Si un client ne s’estime pas satisfait de la prestation, il n’y a aucune raison de recommencer un autre coaching téléphonique
Article 9 – Rabais, Ristourne, Escompte :
Aucun rabais, ristourne ou escompte ne sera consenti.
Article 10 – Droits d’accès et de rectification des fichiers informatisés
Les informations collectées par projetrestaurant.com lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par projetrestaurant.com et/ou ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Projetrestaurant.com.
Vous pouvez exercer ce droit d’accès en vous adressant à l’administrateur du site, via l’email bruno@projetrestaurant.com ou en utilisant la page de contact.
Les informations communiquées concernant le client ne seront pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes)
Les données personnelles du client ainsi que ses droits d’accès figurent dans la « Politique de confidentialité ».
Article 11 – Interruption d’accès
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
Cette obligation est de moyen.
Ainsi tout évènement extérieur, cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau, du serveur ou du site Internet ne saurait engager la responsabilité de la société NOMISE ou du site.
De même, l’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension des services.
Si l’utilisateur constate une défaillance, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement du site, il peut le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé …).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la société Nomise ou le site Projetrestaurant.com ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : bruno@projetrestaurant.com
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site Projetrestaurant.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NOMISE.
Le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire, exploiter, utiliser, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière, même partiellement, des éléments du site Projetrestaurant.com.
Que ces éléments soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
L’ensemble des supports de formations (page de contenu, page de vente, page de paiement, webinaires etc…) sont également la propriété exclusive de la société NOMISE et toute reproduction serait constitutive d’une contrefaçon.
Le client s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations.
En cas de manquement à l’une de ces règles par le Client, la société NOMISE se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.
Article 13 – Donnés à caractère personnel
Les conditions d’utilisation des données personnelle du Client ainsi que les modalités d’exercice de ses droits à cet égard figurent dans la « Politique de confidentialité ».
Article 14 – Questions, réclamations et litige
En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au service clientèle par courrier électronique à l’adresse bruno@projetrestaurant.com
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur CM2C
par courrier CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
par courrier électronique via le formulaire de contact de CM2C
https://www.cm2c.net/contact.php
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 15 – Compétence des tribunaux
En étant client du site Projetrestaurant.com, vous acceptez sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.
Article 16 – Médiation
Contactez d’abord notre support : bruno@projetrestaurant.com
Le médiateur CM2C
par courrier CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
par courrier électronique via le formulaire de contact de CM2C